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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsque l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins a été constatée, l’intervenant consulte le registre des directives médicales anticipées pour vérifier l’existence de telles directives. Il doit utiliser les renseignements suivants relatifs à leur auteur:
1° son nom;
2° sa date de naissance;
3° son sexe;
4° son numéro d’assurance maladie.
En vig.: 2016-06-15
17. Lorsque l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins a été constatée, l’intervenant consulte le registre des directives médicales anticipées pour vérifier l’existence de telles directives. Il doit utiliser les renseignements suivants relatifs à leur auteur:
1° son nom;
2° sa date de naissance;
3° son sexe;
4° son numéro d’assurance maladie.
